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La convention IRSI

RSI est la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immobiliers.

Elle s’applique pour les dégâts des eaux et les incendies dans la limite de 5 000€ HT de dommage.

Si vous êtes victimes d’un dégâts des eaux dans votre appartement depuis le 1^er juin 2018 (convention modifiée au 01-07-2020) 3 étapes à suivre :

1- appeler votre assurance pour déclarer le sinistre si vous êtes propriétaires occupants ou demander à votre locataire si votre bien est loué (*sauf dans 5 cas)

2- Votre assurance mandatera une recherche de fuite dans votre appartement.

9- vous remplissez un constat amiable avec la personne responsable du dégâts des eaux.

Principe de fonctionnement

L’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).

Il appartient à l’assureur gestionnaire du local sinistré :

1- de vérifier la matérialité des faits,

2- faire l’état des personnes et assurances concernées ,

3- Initier la recherche de fuite si nécessaire,

4- Estimer l’assiette des dommages afin de déterminer la tranche concernée (1 ou 2),

5- Chiffre les dommages,

6- Initier une expertise si nécessaire.

Cas particulier lorsque la fuite ne se situe pas dans le local sinistré, il appartient à l’assurance du local supposé responsable d’intervenir en recherche de fuite

* si le locataire donne ou reçoit son congé au plus tard au jour du sinistre, en cas de logement meublé ou saisonnier, en cas de non assurance de l’occupant, vacance du bien,, de recherche de fuite destructrice dans le local.

Dans ces cas c’est à l’assurance du propriétaire non occupant d’intervenir.

En cas de fuite d’eau, et peu importe que la cause se situe au niveau d’une partie privative ou non, il appartient au propriétaire ou l’occupant du local sinistré de faire appel à son assureur.